Conditions Générales de Vente

Dechra Veterinary Products Suisse GmbH

1. Généralités
Les conditions générales de livraison et de paiement suivantes sont reconnues par l‘acheteur/commanditaire lors de la passation de commande dans leur version actuelle. La vente et la livraison ont lieu selon les conditions ci-après du fournisseur. Les conditions du commanditaire n‘engagent pas le fournisseur, même si elles ne sont pas expressément rejetées.
Les horaires d‘ouverture de Dechra VP Suisse GmbH sont : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.

2. Offre
L‘offre du fournisseur est sans engagement.

3. Prix et paiement
3.1 Les prix comprennent, sauf accord particulier, l‘emballage jusqu‘au siège du commanditaire. À ces prix, s‘ajoute la TVA au taux légal en vigueur, si elle n‘a pas déjà été prise en compte.
3.2 A partir d‘une valeur de commande nette de 150.00 CHF, la livraison s‘effectue sans frais d‘expédition et de port. Pour les commandes d‘un montant net inférieur à 150.00 CHF, des frais d‘expédition forfaitaires de 30.00 CHF sont facturés.
3.3 Pour les livraisons express devant être livrées le lendemain avant 8h00, un supplément de 80.00 CHF est facturé, et pour une livraison jusqu‘à 10h00, un supplément de 50.00 CHF par envoi est facturé.
3.4 Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de facturation. Passé ce délai, le client est en Retard de paiement sans rappel.
3.5 La compensation des créances du fournisseur est exclue, à moins que les créances présentées pour compensation ne soient incontestées ou légalement établies, ou qu‘il s‘agisse de contre-créances découlant de la même relation contractuelle. Il en va de même pour l‘exercice d‘un droit de rétention pour les créances du commanditaire.
3.6 Si la prestation du fournisseur est fournie conformément au contrat plus de quatre mois après la conclusion du contrat, le fournisseur peut adapter le prix de manière appropriée aux modifications des salaires conventionnels et des coûts des matériaux survenues depuis la conclusion du contrat jusqu‘à la livraison.

4. Délai de livraison
4.1 Un délai de livraison éventuellement convenu est respecté si, à l‘expiration de ce délai, le fournisseur a expédié la marchandise ou a fait savoir qu‘elle était prête à être expédiée.
4.2 Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas d‘événements imprévus indépendants de la volonté du fournisseur, tels que des perturbations opérationnelles, des retards de livraison, etc. pour lesquels le fournisseur n‘est pas responsable.
4.3 Les livraisons sont effectuées par Nextpharma Logistics GmbH, Solenbergstrasse 21, 8207 Schaffhausen.
4.4 Dechra VP Suisse GmbH ne garantit pas que les produits commandés par le client soient disponibles en quantité souhaitée et au Moment voulu. Les demandes d‘indemnisation pour des retards de livraison ou des ruptures de stock sont exclues.
4.5 Si le fournisseur accuse un retard de plus de trois jours ouvrables par rapport à une date de livraison, une commande en cours ne peut être annulée qu‘avec une notification au service client.

5. Transfert des risques
5.1 Le risque est transféré au commanditaire dès l‘envoi de la marchandise par le fournisseur, même en cas de livraisons partielles.
5.2 Si l‘expédition est retardée en raison de circonstances non imputables au fournisseur, le risque est transféré au commanditaire à partir du jour de la disponibilité à l‘expédition et de la notification de cette disponibilité.

6. Défauts matériels et retours
6.1 Si un défaut est imputable au fournisseur, celui-ci est en droit, à son choix, de le rectifier gratuitement ou de fournir une livraison de remplacement. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur. Si ce dernier n‘est pas disposé ou en mesure de corriger le défaut, en particulier si cela est retardé au-delà de délais raisonnables pour des raisons dont il est responsable, ou si au moins 2 tentatives de correction échouent, le commanditaire a le droit de résilier le contrat ou de demander une réduction du prix.
6.2 Dans le cas où le commanditaire peut, à sa discrétion, demander des droits en cas de vices matériels, il est tenu, à la demande du fournisseur, d‘indiquer dans un délai raisonnable s‘il demande une exécution ultérieure, une résiliation du contrat, une réduction du Prix d‘achat et/ou des dommages-intérêts au lieu de la prestation, si les conditions sont remplies. Tout retour de marchandises défectueuses ou incorrectement livrées nécessite le consentement préalable de Dechra Veterinary Products Suisse GmbH. Les dommages causés par un emballageinadéquat lors du retour sont à la charge du client.
6.3 Le commanditaire est tenu d‘examiner l‘objet de la livraison immédiatement après réception. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit sans délai, sous peine de perte des droits relatifs aux défauts matériels, en joignant le bon de livraison ou le duplicata de la facture au fournisseur.
6.4 Les réclamations pour vices matériels ne sont pas recevables pour les défauts résultant des causes suivantes : Utilisation inappropriée ou incorrecte, conservation contraire aux conditions de stockage prescrites, traitement incorrect ou négligent, dans la mesure où ils ne sont pas imputables au fournisseur, ainsi qu‘en cas de divergence mineure de la qualité convenue et de l‘altération insignifiante de la fonctionnalité.
6.5 Pour les prestations à bien plaire sans obligation légale, les droits liés aux défauts matériels ne s‘appliquent que si cela a été convenu par écrit.
6.6 Pour la responsabilité du fournisseur, voir également le point 7. Toute autre réclamation pour défauts de matériel est exclue.
6.7 Le fournisseur n’accepte les retours que si la livraison de la marchandise concernée à l‘acheteur a eu lieu au maximum 10 jours avant la réception du retour de cette marchandise dans l‘entrepôt du fournisseur, et seulement si celle-ci ait été stockée correctement et est en parfait état.

7. Responsabilité
7.1 Pour toutes prétentions supplémentaires, la responsabilité du fournisseur est limitée à la prestation d‘indemnisation de l‘assurance responsabilité civile du fournisseur en cas de légère négligence. Cela s‘applique également à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents d‘exécution du fournisseur. Cette limitation de responsabilité s‘applique également aux dommages qui ne sont pas survenus sur l‘objet de la livraison lui-même, sauf si l‘objet de la livraison ne présente pas les caractéristiques quiont été expressément garanties par le fournisseur et si la garantie avait précisément pour but de protéger le client contre des
dommages qui ne surviennent pas sur l‘objet de la livraison, ou si le défaut a été dissimulé intentionnellement.
7.2 Toute autre prétention de l‘acheteur à des dommages et intérêts et à des remboursements de frais est exclue. Ceci ne s‘applique pas aux droits inaliénables selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en raison d‘une atteinte à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé ou d‘une violation fautive d‘une obligation contractuelle essentielle.
En cas de violation fautive d‘une obligation contractuelle essentielle, le fournisseur n‘est toutefois responsable que des dommages typiques et prévisible du contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou en cas d‘atteinte à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé. Les dispositions du point 7 n‘entraînent pas de changement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur.

8. Réserve de propriété
8.1 Le fournisseur conserve la propriété de l‘objet de la livraison jusqu‘à réception de tous les paiements, y compris les éventuels frais ou intérêts résultant du contrat de livraison.
8.2 Il est permis à l’acheteur, de manière toujours révocable, d‘utiliser ou de vendre les objets de livraison pour lesquels le fournisseur a une réserve de propriété, dans le cadre d‘une transaction commerciale normale, à moins que les créances envers des tiers résultant de celle-ci n‘aient déjà été cédées à des tiers. Le droit d‘utiliser ou de revendre est annulé si le client cesse ses paiements.
8.3 Le fournisseur est autorisé à exiger la restitution des marchandises sous réserve de propriété, si le commanditaire/client ne respecte pas ses obligations de paiement à une date ou un délai déterminé par le calendrier. La demande de restitution constitue également une résiliation du contrat.

9. Juridiction compétente et droit applicable
9.1 Les conditions générales de vente et de livraison ainsi que toutes les commandes et livraisons sont soumises au droit suisse. Le Tribunal compétent est celui du siège du fournisseur.